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Le présent site « www.hautecoeurducray-avocats.com » est la propriété de la SELARL HAUTECOEUR-DUCRAY, situé 30, Rue Rossini - 4éme étage - 06000 Nice, France.
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Tél. : 04 93 16 36 90 – Télécopie : 04 93 16 36 92
Directeurs de publication du site
Maître Marc DUCRAY et Maître Stéphanie HOBSTERDRE-HAUTECOEUR | 30, Rue Rossini - 4éme étage - 06000 Nice, France. Tél. : 04 93 16 36 90
Hébergement – Sécurité
Création du site internet : BuroClic
Coordonnées de l’hébergeur du site : Wix.com Inc. Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158 Téléphone : +1 415-639-9034.
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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
La présente politique de confidentialité définit et vous informe de la manière dont la SELARL HAUTECOEUR-DUCRAY utilise et protège les informations que vous nous transmettez, le cas échéant, lorsque vous utilisez le présent site accessible à partir de l’URL suivante : https://www.hautecoeurducray-avpcats.com (ci-après le « Site »).
Veuillez noter que cette politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment par la SELARL HAUTECOEUR-DUCRAY, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technologique. Dans un tel cas, la date de sa mise à jour sera clairement identifiée en tête de la présente politique. Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leur mise en ligne. Il convient par conséquent que l’Utilisateur consulte régulièrement la présente politique de confidentialité et d’utilisation des cookies afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.
I. DONNÉES PERSONNELLES
D'une manière générale, il vous est possible de visiter le Site sans communiquer aucune information personnelle vous concernant.
Néanmoins, en cas de refus, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier de certaines informations ou services que vous avez demandés. A ce titre en effet, la SELARL HAUTECOEUR-DUCRAY peut être amenée dans certains cas à vous demander de renseigner vos nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, nom de la société, adresse (ci-après vos « Informations Personnelles »). En fournissant ces informations, vous acceptez expressément qu’elles soient traitées par la SELARL HAUTECOEUR-DUCRAY, aux fins indiquées au point 2 ci-dessous ainsi qu’aux fins rappelées à la fin de chaque formulaire.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, la SELARL HAUTECOEUR-DUCRAY vous informe des points suivants :
1. Identité du responsable du traitement
Le responsable du traitement est la SELARL HAUTECOEUR-DUCRAY, ayant son siège social au 30 rue Rossini 06000 NICE.
2. Finalités du traitement
La SELARL HAUTECOEUR-DUCRAY est susceptible de traiter vos Informations Personnelles :
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aux fins de vous fournir les informations ou les services que vous avez demandé (notamment : réponse à votre demande par formulaire, devis, information sur les services, newsletters) ; et/ou
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aux fins de recueillir des informations nous permettant d’améliorer notre Site, nos produits et services (notamment par le biais de cookies) ; et/ou
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aux fins de pouvoir vous contacter à propos de différents événements relatifs à la SELARL HAUTECOEUR-DUCRAY
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En tout état de cause, les données personnelles collectées le sont dans la proportionnalité avec la finalité recherchée, en conséquence les données n’étant pas utiles aux finalités déterminées ne sont pas collectées.
3. Destinataires
Seule la SELARL HAUTECOEUR-DUCRAY est destinataire de vos Informations Personnelles. Celles-ci, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais transmises à un tiers, nonobstant les sous-traitants auxquels la SELARL HAUTECOEUR-DUCRAY fait appel (vous trouverez de plus amples informations à leur sujet au point 7 ci-dessous). Ni la SELARL HAUTECOEUR-DUCRAY, ni l’un quelconque de ses sous-traitants, ne procèdent à la commercialisation des données personnelles des visiteurs et Utilisateurs de son Site.
4. Durée de conservation
Vos Informations Personnelles sont conservées par la SELARL HAUTECOEUR-DUCRAY uniquement pour le temps correspondant à la finalité de la collecte tel qu’indiqué en 2 ci-dessus qui ne saurait en tout état de cause excéder 36 mois.
5. Droits Informatique et Libertés
Vous disposez des droits suivants concernant vos Informations Personnelles, que vous pouvez exercer en nous écrivant à l’adresse postale mentionnée au point 1.
o Droit d’accès et de communication des données
Vous avez la faculté d’accéder aux Informations Personnelles qui vous concernent.
Cependant, en raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à la SELARL HAUTECOEUR-DUCRAY, vous êtes informé que votre demande sera traitée sous réserve que vous rapportiez la preuve de votre identité, notamment par la production d’un scan de votre titre d’identité valide (en cas de demande par email) ou d’une photocopie signée de votre titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit).
La SELARL HAUTECOEUR-DUCRAY vous informe qu’elle sera en droit, le cas échéant, de s’opposer aux demandes manifestement abusives (de par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique).
Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer votre droit d’accès par le biais d’une demande écrite à l’adresse postale mentionnée au point 1, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL »).
https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces
o Droit de rectification des données
Au titre de ce droit, la législation vous habilite à demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement des données vous concernant qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.
Egalement, vous pouvez définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après votre décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.
Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer, pour votre propre compte ou pour le compte de l’un de vos proches décédé, votre droit de rectification par le biais d’une demande écrite à l’adresse postale mentionnée au point 1, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la CNIL.
https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/rectifier-des-donnees-inexactes-obsoletes-ou-perimees
o Droit d’opposition
L’exercice de ce droit n’est possible que dans l’une des deux situations suivantes :
1. Lorsque l’exercice de ce droit est fondé sur des motifs légitimes ; ou
2. Lorsque l’exercice de ce droit vise à faire obstacle à ce que les données recueillies soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer votre droit d’opposition par le biais d’une demande écrite adressée à l’adresse postale indiquée au point 1, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la CNIL.
https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/supprimer-des-informations-vous-concernant-dun-site-internet
6. Délais de réponse
La SELARL HAUTECOEUR-DUCRAY s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.
7. Prestataires habilités et transfert vers un pays tiers de l’Union Européenne
La SELARL HAUTECOEUR-DUCRAY vous informe qu’il a recours à ses prestataires habilités pour faciliter le recueil et le traitement des données que vous nous avez communiqué. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne et ont communication des données recueillies par le biais des divers formulaires présents sur le Site.
La SELARL HAUTECOEUR-DUCRAY s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données. Tout particulièrement, la vigilance s’est portée sur l’existence d’un fondement légal pour effectuer un quelconque transfert de données vers un pays tiers. A ce titre, nos prestataires obéissent au Privacy Shield.
8. Plainte auprès de l’autorité compétente
Si vous considérez que la SELARL HAUTECOEUR-DUCRAY ne respecte pas ses obligations au regard de vos Informations Personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la CNIL à laquelle vous pouvez adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet
II. POLITIQUE RELATIVE AUX COOKIES
Lors de votre première connexion sur le Site, vous êtes avertis par un bandeau en haut ou en bas de votre écran que des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers dénommés « cookies ». Notre politique d’utilisation des cookies vous permet de mieux comprendre les dispositions que nous mettons en œuvre en matière de navigation sur notre site web. Elle vous informe notamment sur l’ensemble des cookies présents sur notre site web, leur finalité (partie I.) et vous donne la marche à suivre pour les paramétrer (partie II.)
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2. Configuration de vos préférences sur les cookies
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Notre bandeau « notification des cookies » avertit nos visiteurs de l'utilisation des cookies et leur permet de donner leur consentement concernant l'utilisation de cookies sur le Site. La notification n’apparaîtra qu'une seule fois, lorsque les visiteurs ouvriront le site pour la première fois et s'appliquera à toutes les pages du site.
Notre bandeau « notification des cookies » vous avertit qu’en poursuivant votre navigation sur le Site, vous acceptez le dépôt de cookies sur votre terminal. Vous êtes également réputé avoir donné votre accord au dépôt de cookies en cliquant sur l’icône « X » à droite de la bannière figurant en haut ou en bas de votre écran.
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Cette exigence concerne les cookies émis par des tiers et qui sont qualifiés de « persistants » dans la mesure où ils demeurent dans votre terminal jusqu’à leur effacement ou leur date d’expiration.
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